1. Objet des services
Les présentes conditions encadrent les demandes et contrats portant sur la réservation d’un poste d’amarrage, la mise à disposition de services associés et, lorsqu’elle est incluse, la surveillance périodique du navire sous l’enseigne HAVENNE. Sasu RM Yachts intervient dans le cadre décrit par la proposition ou le contrat accepté par le client.
La prestation peut comprendre, selon le forfait retenu, une place pendant une période déterminée, l’accès à l’eau et à l’électricité dans les limites indiquées, des contrôles visuels, certains rinçages, la coordination d’accès de prestataires et le suivi d’alertes. Les caractéristiques exactes du poste et les règles portuaires locales priment sur toute présentation générale du réseau.
2. Demande, validation et conclusion
Une demande en ligne ouvre une phase d’étude et ne réserve pas automatiquement un emplacement. Le client doit communiquer des informations exactes sur le navire, notamment longueur hors-tout, largeur, tirant d’eau, type, période souhaitée et besoins électriques. Une incompatibilité matérielle peut imposer un autre poste ou une autre catégorie tarifaire.
Le contrat est conclu lorsque le poste, la période, le prix ferme, les prestations incluses et les éventuelles conditions particulières ont été acceptés selon les modalités communiquées par Sasu RM Yachts. Les règlements, dépôts, échéanciers ou garanties éventuellement requis figurent dans cette confirmation contractuelle.
3. Prix, taxes et consommations
Les montants affichés sur le site sont des prix TTC correspondant précisément à la zone, à la tranche de longueur et à la durée mentionnées. Les cartes tarifaires précisent le taux de taxe locale intégré, les consommations électriques incluses et les principales prestations du forfait. Lorsqu’un bateau ne correspond pas à la grille publiée, un prix ferme spécifique est communiqué avant engagement.
Les consommations au-delà du quota, les manutentions, grutages, travaux de chantier, pièces, carburant, assurance, plongée technique et interventions spécialisées ne sont inclus que si cela est expressément indiqué. Aucun travail hors forfait n’est commandé pour le compte du propriétaire sans l’autorisation prévue au dossier, sauf mesure urgente rendue nécessaire par une situation immédiate et permise par les règles du port ou la loi.
4. Portée de la surveillance
La surveillance HAVENNE est une prestation de contrôle et d’alerte. Elle consiste à observer les éléments accessibles définis au forfait : amarres, défenses, raccordement électrique, apparence générale du navire, ligne de flottaison, ouvrants visibles et autres points convenus. Elle ne constitue pas une expertise mécanique, électrique, structurelle, réglementaire ou d’assurance.
La fréquence indiquée correspond à l’organisation normale du forfait. Des événements météorologiques, des restrictions d’accès, des situations d’urgence portuaire ou des circonstances de force majeure peuvent modifier ponctuellement l’ordre des contrôles. Lorsqu’une anomalie est identifiée, Sasu RM Yachts transmet l’information disponible et applique les consignes de contact enregistrées.
5. Obligations du propriétaire
Le propriétaire doit maintenir le navire en état de navigabilité et de sécurité approprié, respecter les règles de la marina, disposer d’une assurance adaptée et fournir les documents ou informations exigés par le port. Les aussières, défenses et équipements doivent être dimensionnés au bateau et à l’exposition du poste.
Le client informe Sasu RM Yachts de toute particularité susceptible d’affecter la sécurité ou l’accès : batterie fragile, prise spécifique, alarme, vanne à surveiller, travaux programmés, absence prolongée, changement de prestataire ou de personne autorisée. Il reste responsable des conséquences d’une information inexacte, incomplète ou tardive lorsqu’elle empêche l’exécution normale de la prestation.
6. Prestataires et interventions techniques
Lorsqu’une intervention est nécessaire, Sasu RM Yachts peut faciliter l’accès d’un prestataire choisi par le propriétaire ou proposer la coordination avec un professionnel compétent. Les travaux font l’objet d’une information de prix ou d’une validation adaptée à leur nature lorsque cela est possible avant exécution.
Le professionnel qui réalise le travail reste responsable de sa prestation dans les conditions qui lui sont applicables. La coordination par HAVENNE ne transforme pas la surveillance en garantie du résultat technique d’un chantier, d’un dépannage ou d’une réparation.
7. Rétractation, annulation et début d’exécution
Lorsqu’un consommateur conclut à distance un contrat de prestation de services et que le droit de rétractation s’applique, il bénéficie en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des exceptions et modalités prévues par le Code de la consommation. Les informations et le formulaire permettant d’exercer ce droit sont fournis lorsque la réglementation l’exige.
Si le client demande expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, les conséquences prévues par la loi s’appliquent en cas de retrait après le début d’exécution. Les conditions d’annulation d’un poste au-delà du droit légal de rétractation sont celles prévues dans la confirmation contractuelle, compte tenu de la durée et du bassin réservé.
8. Responsabilité
Sasu RM Yachts répond des dommages directs résultant d’un manquement prouvé à ses obligations dans les limites autorisées par la loi. La prestation de surveillance ne peut supprimer les risques propres à un navire, notamment intempéries, vol, incendie, rupture imprévisible d’un équipement, défaillance interne, acte d’un tiers ou événement portuaire.
Le client doit prendre toutes mesures raisonnables pour limiter un dommage et alerter l’entreprise dès qu’il a connaissance d’une situation susceptible d’affecter l’exécution du contrat. Aucune clause des présentes n’a pour objet d’exclure une responsabilité qui ne peut légalement être limitée ou écartée.
9. Force majeure et indisponibilité du port
Un événement échappant raisonnablement au contrôle des parties — fermeture administrative, phénomène météorologique majeur, sinistre portuaire, conflit, grève générale, restriction de navigation, indisponibilité d’infrastructure ou autre événement répondant aux critères légaux de force majeure — peut suspendre tout ou partie de l’exécution pendant la durée de l’empêchement.
Lorsque le poste devient durablement indisponible, les parties recherchent une solution compatible avec le navire et la réglementation : transfert vers un poste comparable, ajustement de période ou autre mesure convenue. Les conséquences financières sont appréciées au regard du contrat et des prestations effectivement fournies.
10. Droit applicable et règlement des différends
Les contrats conclus par Sasu RM Yachts sont régis par le droit français, sans priver un consommateur des dispositions impératives dont il bénéficie en vertu du droit applicable à sa situation. En cas de difficulté, le client est invité à adresser d’abord une réclamation suffisamment détaillée afin de permettre une recherche de solution amiable.
À défaut d’accord, les voies de recours, mécanismes de médiation lorsqu’ils sont applicables et juridictions compétentes sont déterminés conformément aux règles légales. Les présentes conditions peuvent être mises à jour ; la version applicable à un contrat est celle communiquée ou acceptée lors de sa conclusion.